Carole Guillerm répond aux questions d'Amnesty International

Carole Guillerm a répondu aux questions d'Amnesty International dans le cadre des élections législatives :

1. Garantir l’indépendance et l’efficacité du Défenseur des droits et rendre publics les rapports annuels des corps d’inspection des agents de la force publique  dans leur version intégrale

Je crois qu’une démocratie saine est une démocratie où la justice constitue un véritable pouvoir, égal aux pouvoirs exécutif et législatif. Parce que nous avons constaté par le passé à quel point le système judiciaire pouvait être absurde et dépassé, il devient essentiel de réformer dans le sens d’une plus grande indépendance et d’une plus grande efficacité. Cela passe, notamment, par la garantie d’une totale indépendance du Défenseur des droits. Cette institution est une véritable force à l’étranger – que l’on songe au ombudsman suédois pour s’en faire une idée ! Et sa force vient de sa liberté de parole, de son pouvoir et de son indépendance. Un tel modèle doit nous inspirer.

La transparence doit aussi être un principe qui doit guider notre action de responsable politique. La transparence dans nos décisions bien sûr, mais aussi la transparence de l’administration, sa gestion, ses actions. Les citoyens doivent pouvoir avoir accès à ces informations. La seule limite valable doit concerner le secret d’Etat.

2. Mettre en place un dispositif d’accueil et de prise en charge des femmes victimes de violences, notamment dans les commissariats, unités de gendarmerie et services médicaux, et renforcer la formation de tous les acteurs concernés.

La lutte contre les violences faites aux femmes est un des combats dans lequel je m’investirai. Outre une véritable action de prévention, il nous faudra, bien entendu, renforcer la formation des personnels confrontés à ces situations. Mais ce n’est pas suffisant. Parce que les femmes violentées demandent surtout à pouvoir s’extraire d’une situation infernale, la création de foyers d'accueil pour les femmes victimes et leurs enfants pour une prise en charge de quelques semaines ou quelques mois s’avère indispensable. Je suis également favorable à l'instauration d'une « procédure d'urgence » pour aider les femmes qui se séparent de leur conjoint et ne peuvent accéder aux aides sociales qu'à partir du moment où leur séparation est admise par un juge.

3. Transférer la totalité du contrôle des mesures de garde à vue du procureur au juge du siège conformément à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme

Il faut transférer le contrôle de la garde à vue à une autorité judiciaire qui soit impartiale et indépendante. La France a deux solutions pour se conformer à son engagement européen : réformer le statut des magistrats du Parquet afin de casser leur lien de dépendance avec le pouvoir en place, ou confier le contrôle de la garde à vue au juge des libertés et de la détention. La réforme de la garde à vue pâtit d’un déficit de protection des droits de la défense. Nous ne pourrons pas la laisser telle qu’en l’état.

4. Signer et soumettre à ratification le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui ouvre une voie de recours auprès du Comité des Nations unies en cas de violation de ces droits

Oui, bien entendu. Il est essentiel que les justiciables puissent se prévaloir de ces droits, qui sont comme les droits civils et politique, inhérents aux droits de l’homme.

5. Renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains en s’alignant au minimum sur les standards développés par les Nations unies afin de garantir leur respect par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français. 

C’est un minimum auquel il faut veiller.

6. Mettre en place une structure nationale de coordination chargée de la lutte contre la traite des êtres humains conformément à la Convention de Varsovie du Conseil de l’Europe. 

En ratifiant la Convention de Varsovie en 2008, la France a pris l’engagement de la respecter. Depuis, les choses n’ont que peu avancé. Pourtant, la traite des être humains, crime ignominieux s’il en est, existe bel et bien, et se pratique quotidiennement à travers le monde. Aussi nous faudra-t-il mettre en place une structure nationale de coordination avec les acteurs institutionnels luttant contre la traite des êtres humains. J’appuierai cette démarche.

7. Assurer un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile pour tous les demandeurs d’asile, y compris dans la procédure dite « prioritaire ».

Sauf cas particulier (par exemple une demande d’asile frauduleuse), je considère que compte tenu de la gravité de la situation, le demandeur d’asile doit pouvoir rester en France le temps que sa situation soit jugée par la Cour Nationale du Droit d’Asile, que l’on soit dans le cadre de la procédure « prioritaire » ou non.

8. Aligner les conditions d’accès au droit de vote des gens du voyage sur celles des autres français

Il existe en France environ 400 000 personnes que l’on appelle gens du voyage. Ils sont citoyens Français, et pourtant ils ne bénéficient pas d’un droit de vote équivalent aux autres Français. Il y a ici une discrimination fondée a priori sur la façon de vivre d’une partie de la population française. Cette discrimination est injustifiée. Le droit de vote est un de nos droits fondamentaux, il doit être acquis de facto, dès lors qu’une personne participe de la vie de la Cité. La législation actuelle stigmatise les gens du voyage, lesquels pâtissent pourtant déjà de sévères mises à l’écart. Ce n’est pas l’idée que je me fais du pays des droits de l’homme. Il est urgent d’abroger cette législation.

9 Mettre un terme aux expulsions forcées de campements occupés par des Roms et respecter les garanties mises en place par le droit international dans les procédures d’expulsions.

Je constate une dérive depuis quelques années. En 2010, une véritable mise à l’index des Roms, des gens du voyage a été faite, au point de déclencher l’ire de nos voisins européens. Et même cette année, des propos peu amènes ont été tenus à l’égard des étrangers. Un tel climat est délétère et indigne d’un pays qui se veut le berceau des droits de l’homme.

Nous ne pouvons pas ne pas reconduire à la frontière les immigrés en situation irrégulière. C’est un fait. Il est vrai aussi que nous devons respecter les hommes et femmes qui demandent notre accueil. Le droit (international et national) et ses garanties doivent être respectés et appliqués.

En tout état de cause, la question des Roms n’est pas une question propre à la France. D’autres pays européens font face aux mêmes problèmes, aux mêmes interrogations. En ce domaine, je crois que l’action concertée, collective, aura plus d’efficacité menée à une échelle européenne.

10. Imposer davantage de transparence sur le contrôle des exportations d’armes au niveau national et dans le cadre des négociations internationales en cours, soutenir l’interdiction des transferts dès lors qu’il existe un risque substantiel de violation graves des droits humains.

Je suis très favorable à la transparence des transactions passées en matière de vente d’armes. Ceci nous permettra, notamment, de faire pression lorsque des violations manifestes aux droits de l’homme seront faites. Je pense même que nous devrions étendre cette transparence à d’autres marchandises, comme par exemple les systèmes de surveillance électronique (dont nous avons pu voir une illustration récente à travers le cas libyen).